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Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce

Le 15 janvier 2018

La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une prestation compensatoire,  dès lors qu'elle est antérieure au divorce.

La Cour se fonde sur les dispositions de l'article 265-2 du code civil aux termes duquel "les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial".

Cet arrêt rappelle et clarifie, le principe de nullité des conventions entre époux antérieures à l'assignation ou à la requête conjointe en divorce, et ce qu'elles portent sur la liquidation-partage du régime matrimonial ou sur la prestation compensatoire.

Cassation, 1ère civ. 27 septembre 2017, n°16-23.531 (1007 FS-P+B+I)

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