Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille

La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille

Le 28 juin 2017

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux.

Cour d'Appel de PARIS, Pôle 3, Chambre 3, 3 mars 2011, n°0914628



La Cour d'Appel de BOURGES a rappelé récemment que la prestation compensatoire "sommes évaluée au regard des dispositions de l'article 271 du Code civil et non de tel schéma mathématique qui ne résulte ni de textes ni de la jurisprudence; en l'absence de barème de calcul, le montant de la prestation compensatoire est fixé en fonction des particularités de chaque situation et de leur évolution dans un avenir prévisible.

Cour d'Appel de BOURGES, 29 janv. 2015 n°14/00787



Maître Agnès DERDERIAN, avocat expéripenté en droit du divorce,  vous conseille quant au montant de prestation compensatoire que vous pouvez obtenir en fonction de votre situation précise, tant dans le cadre d'un divorce amiable que contentieux.





Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  Prestation compensatoire  -  Droit patrimonial de la famille