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Le 28 septembre 2018
Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
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Le 20 septembre 2018
Le PAS prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. En matière de PAS, l'administration fiscale (DGFIP) sera le seul interlocuteur du salarié, ...
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Le 12 septembre 2018
Harcèlement sexuel: les nouveautés législatives à connaître
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Tous les employeurs ont l'obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs ...
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