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Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Le 16 mars 2018

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions:

il y a deux possibilités:

- soit le titre de propriété ne précise pas la proportion dans laquelle les parties ont acquis le bien en indivision, et dans ce cas les indivisaires sont réputés être propriétaires indivis à parts égales (il s'agit toutefois d'une présomption simple donc la preuve contraire peut être rapportée);

- soit le titre de propriété indique expressément la proportion dans laquelle l'indivision a été créée, et dans ce cas, rien ne peut venir modifier cette répartition.

Il est donc totalement vain de soutenir que le financement est différent pour tenter de modifier ce qui est dit au titre de propriété

Cour de cassation, 1ère civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190 (15F-P+B)

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