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La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas, en elle-même, dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Le 28 mars 2018

La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de conciliation soit reçue par l'employeur dans le délai de 6 mois.

L'article L. 1234-20 du code du travail prévoit que le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur, concernant les sommes qui y sont mentionnées, lorsque le salarié ne l'a pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature.

Le salarié qui veut dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé doit:

- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien employeur, dans ce cas c'est la date d'expédition de la lettre qui doit être prise en compte pour vérifier si la dénonciation a été faite dans le délai de 6 mois;

- peut aussi saisir le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes mais dans ce cas, la convocation n'entraîne la dénonciation du reçu pour solde de tout compte que si l'employeur a reçu sa convocation dans le délai de 6 mois.

Aujourd'hui la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a plus a être motivée.

Cass. soc. 7 mars 2018, n°16-13194 FSPB

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