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Prestation compensatoire et disparité entre époux: une anticipation nécessaire sur la liquidation du régima matrimonial

Le 04 mai 2018

La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à un seul des époux, ne peuvent constituer un facteur de disparité dans les conditions de vie respectives de ces derniers.

Conformément à l'article 815-10 al.2 du Code civil, les revenus d'un bien indivis accroissent à l'indivision , et non uniquement au patrimoine d'un seul indivisaire.

L'article 271 al. 7 du Code civil impose, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, d'anticiper la liquidation à intervenir du régime matrimonial des époux afin d'apprécier la disparité dans leurs conditions de vie créée par la rupture du mariage.

L'office du juge et les diligences des parties leurs imposeront alors, dans certains cas, d'effectuer un aperçu liquidatif de leur régime matrimonial dès l'assignation en divorce.

Cour de cassation, 1ère civ. 10 janvier 2018, n° 16-24.736 (20F-D)

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