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Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce

Le 29 mars 2018

Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une enquête sociale.

La Cour d'appel a écarté ce moyen de preuve et a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse. Le pourvoi en cassation formé par l'épouse a été rejeté.

La Cour de cassation confirme par cette décision sa position logique en la matière. En effet un rapport d'enquête sociale poursuit un autre but que l'établissement des griefs cause du divorce.

Ce sont donc toutes les enquêtes sociales qui sont concernées, qu'elles aient été ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales, ou par un autre juge.

La Cour de cassation confirme donc que l'enquête sociale, qu'elle ait été ordonnée par le juge du divorce ou par un autre juge, ne peut jamais servir de preuve des griefs cause du divorce.

Cour de cassation, 1ère civ.13 décembre 2017, n°16-25.256(12-93 F-P+B)

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