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La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Le 16 avril 2018

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part.

La SCI avait acquis un appartement qui a été occupé par les époux et leurs enfants, puis l'épouse a cédé sa part sociale à un tiers. Quelques années plus tard le mari, autorisé par l'assemblée générale des associés avait vendu l'appartement sans recueillir le consentement de son épouse. Après avoir engagé une procédure de divorce, l'épouse avait saisi la justice pour faire annuler la vente de cet appartement.

Il convient de rappeler que le logement de la famille fait l'objet d'une protection particulière prévue à l'article 215 du Code civil, ce qui interdit les actes de dispositions, comme la vente, portant sur le bien sans le consentement des deux époux, permettant à celui qui n'a pas donné son consentement de demander l'annulation de l'acte en justice.

La Cour de cassation considère que la protection prévue par le Code civil fonctionne à condition que l'époux soit autorisé à occuper le logement appartenant à la SCI, en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité de ceux-ci, ce qui n'était pas le cas puisque l'épouse ne pouvait ni produire un bail d'habitation ou une convention de lise à disposition de l'appartement, ni justifier d'un droit d'habitation qui avait été consenti au profit de son mari.

Cassation civile 1ère, 14 mars 2018, n° 17-16482

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