Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable

Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable

Le 07 juin 2018

Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire.

Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

La Cour d'appel rejette la demande de l'épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au tire de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point jugeant que:

- d'une part, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable;

- d'autre part, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Cass. 1re civ. 7 févr. 2018, n° 17-14.184, F-P+B: JurisData n° 2018-001395

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  Prestation compensatoire  -  Droit de la famille