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Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables

Le 14 janvier 2019

Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il en retire sont versés pour l'essentiel sur un compte bancaire qui lui est propre. Leur divorce est prononcé.

Dans la cadre d la liquidation et du partage de leurs intérêt patrimoniaux, le notaire liquidateur rembourse l'ensemble de ces crédits avec les fonds qu'il détient.

L'épouse conteste. Elle demande au premier juge de retirer du passif de la communauté le montant des crédits à la consommation réglés par el notaire et de juger que seul son mari en supportera la charge définitive.

La règle est simple: en principe toute dette née pendant le régime matrimonial incombe définitivement à la communauté (c. cil. art. 1409) à l'exception des dettes acquittées dans l'intérêt exclusif d'un seul époux (c. ci. art. 1416)

Cour de cassation,1ère civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.713 [966 F-P+B]

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