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Transaction nulle faute de notification du licenciement par LRAR

Le 27 novembre 2018

L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Pour que la transaction soit valable, elle doit être conclue une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive. Cass. soc. 26 octobre 1999, n° 97-42843, BC V n° 411.

La Cour exige donc, pour pouvoir transiger, que le licenciement ait été notifié par LRAR. A défaut, la transaction est nulle. Cass. soc. 18 février 2003, n° 00-42948, BC V n° 61.

La notification d'un licenciement par lettre remise en main propre empêche toute transaction ultérieure, comme une jurisprudence du 10 octobre 2018 le confirme.

Il est donc vivement conseillé d'envoyer systématiquement un courrier en recommandé avec accusé de réception pour notifier un licenciement.

Cass. soc. 10 octobre 2018, n° 17-10066 FSPB

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