Signaler l'infraction routière des salariés sous peine de poursuite

Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique.

Exemple: excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux de signalisation. Article 121-6 du code de la route.

Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende.

La Cour de cassation précise que si l'employeur peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait à l'obligation de désignation, l'entreprise peut l'être tout autant. Cass. crim. 11 décembre 2018, n°18-82628 FSPB.

En effet, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas d'infraction commise pour son compte par son représentant. Article 121-2 du code pénal.

De plus, la Cour de cassation considère que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut tout à fait être libellé au nom de l'entreprise.

Cass. crim 11 décembre 2018, n°18-82820 FSPB