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Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable

Le 24 décembre 2018

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial.

Leur contrat de mariage contient la clause usuelle relative à la contribution aux charges du mariage, selon laquelle ils sont réputés avoir contribué au jour le jour et ne peuvent donc se demander de compte.

A la suite de leur divorce, le mari demande à être remboursé pour la part de financement des deux immeubles qu'il a réglée à la place de son épouse.

La Cour de cassation, après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, relève que le financement de ce bien immobilier destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution des époux aux charges du mariage, dès lors que l'époux ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives.

La Cour en déduit qu'il n'y a aucun compte à faire, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive.

Cour de cassation, 1ère civ. 3 octobre 2018, n°17-25.858 [912 F-D]

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