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Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai

Le 27 août 2018

Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (art. L. 1237-13 c. trav.)

Dans cette affaire, le convention de rupture avait été conclue le 12 mars. Le salarié s'était rétracté par une LRAR envoyée le 27 mars (soit le dernier jour du délai de 15 jours calendaires), reçue par l'employeur le 31 mars.

Se référant à la date de réception par l'employeur, la cour d'appel avait estimé que la rétractation était intervenue hors délai, lequel expirait le 27 mars à minuit.

La Cour de cassation a au contraire estimé que le salarié avait bien exercé son droit de rétractation dans le délai imparti.

La Cour de cassation vient donc de préciser qu'il faut se référer à la date d'envoi du courrier de rétractation, peu important qu'il soit reçu par l'employeur après le délai de 15 jours.

On peut penser que la solution rendue içi pour la rétractation d'un salarié, s'appliquerait de la même manière à un employeur qui entendrait se rétracter.

Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035 FSPB

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