Une conversation privée sur Facebook peut-elle fonder licenciement pour faute?

Un salarié a été licencié pour faute grave en raison de propos échangés lors d'une conversation privée avec un collègue au moyen de la messagerie intégrée à son compte Facebook personnel installé sur son ordinateur professionnel.

Or, « une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, et en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire », ne peut pas être justifiée.

La Cour de cassation indique qu'il aurait fallu d'autres éléments pour considérer qu'il y avait un manquement aux obligations découlant du contrat de travail.

La Cour de cassation a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, le licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé une obligation découlant de son contrat de travail.

Rappelons que la preuve illicite, comme la preuve déloyale, est recevable si sa production est indispensable de l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au droit mis en cause, comme celui des du secret des correspondances, et proportionnée au but poursuivi. Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°20-20648 BR

Cass. ass. plén. 22 décembre 2023, n°21-11330 BR