Droit du travail
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Le 08 mai 2023
Harcèlement moral : sur qui pèse la preuve de l'obligation de sécurité?
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (c. trav. art. L. ...
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Le 04 mai 2023
Point de départ de la prescription de l'action en réparation du harcèlement moral
Le salarié victime de harcèlement moral peut engager une action devant le conseil de prud'hommes il dispose de 5 années pour agir (article L.1471-1 du code du travail et article 2224 du Code ...
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Le 04 avril 2023
Nouvelles fonctions: cela entraine t-il une modification du contrat de travail?
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés, sauf s'il s'agit de salarié protégé, sans avoir à obtenir en ...
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