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Droit du travail

Le 01 août 2018 Quand l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur: le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...

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Le 28 mars 2018 La saisine du conseil de prud'hommes n'entraîne pas, en elle-même, dénonciation du reçu pour solde de tout compte

La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...

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Le 19 juin 2018 Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire

Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...

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Le 28 mars 2018 L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire été suspendu ou retiré, lorsque pour cette raison, ce dernier n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, ce qui ...

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