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Droit du travail

Le 27 novembre 2018 Transaction nulle faute de notification du licenciement par LRAR

L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, ...

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Le 20 septembre 2018 Le PAS prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. En matière de PAS, l'administration fiscale (DGFIP) sera le seul interlocuteur du salarié, ...

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Le 17 octobre 2018 Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage au 01.10.2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps. Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...

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Le 12 septembre 2018 Harcèlement sexuel: les nouveautés législatives à connaître

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Tous les employeurs ont l'obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs ...

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