Absence de renouvellement d'un titre de séjour : licenciement ?

Titre de séjour et licenciement

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit disposer d'un titre de séjour sauf exception.

Ainsi, un employeur ne peut pas embaucher, conserver son service ou employé un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (C. Trav. Art. L. 8251-1).

En cas de défaut d'un titre de séjour d'un salarié étranger, l'employeur doit rompre le contrat de travail sur la base de ce seul motif.

L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger est une cause objective justifiant d'elle-même la rupture du contrat, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, même si cela ne constitue pas une faute grave.

Mais le licenciement ne peut pas avoir lieu immédiatement après l'expiration du titre si le salarié justifie avoir fait une demande de renouvellement dans les deux mois précédant l'expiration de sa carte de séjour.

En effet, s'il est effectué la demande de renouvellement dans ce délai, il dispose du droit de continuer à travailler pendant trois mois en attendant le renouvellement de son titre.

La Cour de cassation a jugé que l'absence de titre de séjour fonde de licenciement immédiat, faute d'avoir pour le salarié justifié d'une démarche pour le renouveler.

Cass. Soc. 29 novembre 2023, n°22-10004 FSB