Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle en septembre 2014 avait contesté la rupture du contrat de travail et partiellement obtenu satisfaction puisque les premiers juges lui avait ...
La faute grave d'un salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Une fois informé des faits, l'employeur doit engager la procédure de licenciement dans un ...
Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la ...
Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Les ...
Un salarié éducateur sportif contestait avoir été en congés du 9 au 30 juin 2014, contrairement à ce que son bulletin de paye indiquait. Il réclamait une indemnité compensatrice de congés ...
