Un enregistrement « clandestin » peut-il servir de preuve un accident du travail?

Un salarié produit dans le cadre de la procédure devant le conseil de prud'hommes un enregistrement sonore de l'altercation avec son employeur, réalisé à l'insu de ce dernier, au moyen de son téléphone portable.

Dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 22 décembre 2023, n°20-2048 BR, la Cour de cassation rappelle que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Il appartient au juge du fond d'apprécier si cette preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence comme le droit au respect de la vie privée.

La cour d'appel a constaté que la production de cette preuve était indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de son employeur et que l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur était strictement proportionnée au but poursuivi par le salarié d'établir la réalité des violences subies.

En conséquence, bien que déloyal, l'enregistrement a donc été déclaré recevable.

Cass. civ. 2ème ch., 6 juin 2024, n°22-11736 FSBR