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Le 25 octobre 2022
Un employeur peut-il sanctionner des faits datant de plus de deux mois ?
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ...
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Le 03 octobre 2022
Indemnité spéciale pour le salarié inapte refusant son reclassement ?
- Le refus par un salarié d'une proposition de reclassement: Un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 14 novembre ...
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Le 19 juillet 2022
De quel délai je dispose pour faire requalifier un temps partiel en temps complet ?
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification ...
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