Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de ses salariés, sauf s'il s'agit de salarié protégé, sans avoir à obtenir en ...
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure ...
Invoquer la faute inexcusable consiste pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à faire valoir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du ...
Le temps de trajet domicile/travail n'est pas un temps de travail effectif comme le prévoit l'article L. 3121-4 du code du travail.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le ...
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, en application de la loi ...
Il est ici rappelé que l'accord collectif qui institue un dispositif de forfait annuel en jours doit comporter des dispositions qui permettent d'assurer le respect de durée raisonnable de travail ...
