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Actualités

Le 12 septembre 2018 Harcèlement sexuel: les nouveautés législatives à connaître

La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme. Tous les employeurs ont l'obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs ...

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Le 27 août 2018 Atteinte à l'égalité de traitement entre salariés: prouver la similitude

Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient au salarié qui ...

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Le 27 août 2018 Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai

Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...

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Le 03 août 2018 Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...

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