La Cour de cassation a confirmé que les jours de congés d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait jours.
Retenir une solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres ...
Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud'homal qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n'est pas réintégré ...
Le code du travail interdit le harcèlement moral et le définit comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible ...
Une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle en septembre 2014 avait contesté la rupture du contrat de travail et partiellement obtenu satisfaction puisque les premiers juges lui avait ...
La faute grave d'un salarié est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Une fois informé des faits, l'employeur doit engager la procédure de licenciement dans un ...
Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...
