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Actualités

Le 21 juin 2022 Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale

En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...

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Le 11 juin 2022 Les jours d'ancienneté peuvent-ils être déduits du forfait jours ?

La Cour de cassation a confirmé que les jours de congés d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait jours. Retenir une solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres ...

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Le 19 mai 2022 La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte le contrôle "in concreto"

Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud'homal qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit, lorsque le salarié n'est pas réintégré ...

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