Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 mars 2018 L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié licencié qui ne peut pas travailler pendant cette période en raison de la suspension de son permis de conduire.

Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire été suspendu ou retiré, lorsque pour cette raison, ce dernier n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, ce qui ...

Voir cette actualité
Le 16 mars 2018 Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...

Voir cette actualité
Le 19 mars 2018 La rupture conventionnelle est obligatoire pour rompre d'un commun accord un contrat de travail

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, en signant une convention ...

Voir cette actualité
Le 05 mars 2018 Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture

Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »