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Actualités

Le 24 février 2023 AT/MP avec faute inexcusable: comment réparer le déficit fonctionnel permanent

Invoquer la faute inexcusable consiste pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à faire valoir que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du ...

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Le 18 janvier 2023 Revirement sur le temps de trajet domicile/travail d'un salarié itinérant

Le temps de trajet domicile/travail n'est pas un temps de travail effectif comme le prévoit l'article L. 3121-4 du code du travail. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le ...

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Le 16 janvier 2023 Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié

Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire, en application de la loi ...

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