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Actualités

Le 24 octobre 2019 Prolonger la période d'essai en cas d'absence du salarié: calcul en jours calendaires

La période d'essai ayant pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle doit donc correspondre à du travail effectif. Par conséquent, les temps ...

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Le 02 octobre 2019 Contrat à temps partiel: le salarié ne peut pas décider de ses horaires

Une société spécialisée dans la coiffure à domicile avait conclu avec une salariée un contrat de travail à temps partiel qui laissait à celle-ci toute liberté de déterminer ses horaires, ...

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Le 30 août 2019 Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ...

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Le 15 juillet 2019 Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...

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