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Actualités

Le 02 novembre 2018 Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...

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Le 28 septembre 2018 Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...

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Le 17 octobre 2018 Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage au 01.10.2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps. Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...

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Le 20 septembre 2018 Le PAS prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. En matière de PAS, l'administration fiscale (DGFIP) sera le seul interlocuteur du salarié, ...

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