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Harcèlement moral: la Cour de cassation ne contrôle plus l'appréciation des juges du fond

Le 22 juillet 2016

Le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes parce qu'il s'estime victime de harcèlement moral soit établir des faits précis laissant présumer l'existance d'une situtation de harcèlement moral, conformément à ce que prévoit l'article L. 1154-1 du code du travail.

Les juges du fond, c'est-à-dire du conseil de prud'hommes puis de la cour d'appel, examinent tous les éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits pris dans leur ensemble permettent de présuler l'existence d'un harcèlement moral.

Si c'est le cas, en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, l'employeur doit prouver au juge que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à un tel acte.

La Cour de cassation vient de préciser qu'elle contrôle le respect par les juges du fond des étapes ci-dessus rappelées, mais qu'elle ne vérifie plus l'appréciation qu'ils font des éléments produits par les parties.

Désormais, le sérieux des éléments de preuve fournis par le salarié et l'employeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. soc. 8 juin 2016, n° 14-13418 FPPBR


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