Le divorce sans juge: votre Avocat en droit de la famille à Lyon 3ème vous informe

Le divorce sans juge au 1er janvier 2017


L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.

Une des mesures importante est l'instauration du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par un avocat, déposé au rang des minutes d'un notaire (nouvel article 229-1 du Code civil).

Ainsi dès le 1er janvier 2017, le nouveau divorce sera conventionnel, sans audience devant le juge.

il ne sera pas possible de déroger à cette règle.

C'est seulement lorsqu'un enfant du couple demandera à être entendu par le juge que je divorce par consentement mutuel restera judiciaire et que les époux comparaitront devant le juge pour faire homologuer leur convention de divorce, hypothèse qui sera rarissime en pratique.

Ce nouveau divorce aura pour conséquence que chaque époux devra être assisté par son avocat et qu'il ne sera plus possible d'avoir recours à un seul avocat pour les deux époux.