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Prestation compensatoire et séparation de biens: votre Avocat en droit du divorce à Lyon vous conseille

Le 01 juin 2016
Prestation compensatoire et séparation de biens


La Cour de Cassation a affirmé récemment dans un arrêt concernant une procédure de divorce entre époux mariés sous le régime de la séparation des biens, que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.

Ainsi la prestation compensatoire n'a pas vocation à niveller le patrimoine des époux après le divorce, alors même qu'il ont opté pour un contrat de séparation des biens.

Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480 JurisData n° 2015-0116697

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