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Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant: la table de référence n'a qu'une valeur indicative

Le 06 juin 2016

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Pour limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice publiée en 2010, a proposé une table de référence indicative pour aider à la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant de parents séparés.

Les magistrats peuvent ainsi se reporter à cette table de référence qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, qui sont en principe ses ressources personnelles imposables, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé, permettant ainsi de tenir compte du temps passé par lui avec les enfants.

Une réponse ministérielle vient de rappeler que cette table de référence n'a qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'ar appelé la Cour de Cassation dans une décision du 23 octobre 2013.

JOAN Q 3 mai 216, p. 3845 Rép.min. n°67418

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