Préavis de démission : comment calculer sa durée et connaître les exceptions ?

Vous envisagez de démissionner de votre emploi en CDI ? Si la liberté de rompre votre contrat de travail est un droit fondamental, il est généralement nécessaire de respecter un préavis, sauf exceptions. Mais comment calculer la durée de ce préavis et quelles sont les situations qui permettent d'en être dispensé ? Agnès Derderian, avocate expérimentée en droit du travail à Lyon, vous éclaire sur vos droits et obligations en cas de démission.

Durée légale du préavis de démission : ce que dit la loi

La durée du préavis de démission est généralement fixée par la convention collective applicable à votre entreprise, votre contrat de travail ou, à défaut, par les usages en vigueur dans votre secteur d'activité. Certaines professions ont des durées minimales spécifiques :

• Pour les VRP, le préavis est de 1 à 3 mois selon l'ancienneté
• Pour les journalistes, il est de 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté, puis de 2 mois au-delà

Il est possible d'allonger la durée du préavis d'un commun accord avec votre employeur. En 2022, la durée moyenne des préavis de démission en France était de 1,5 mois selon les statistiques du Ministère du Travail.

Bon à savoir : Le préavis peut être prolongé par accord entre l'employeur et le salarié. C'est notamment le cas lorsque le salarié a un haut niveau de responsabilités et que la passation de dossiers nécessite plus de temps.

Bien calculer les dates de début et de fin de son préavis

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de votre lettre de démission, envoyée en recommandé avec accusé de réception, ou de sa remise en main propre contre décharge. Pour déterminer la date de fin, il faut compter de date à date.

Par exemple, si vous présentez votre démission le 15 mars avec un préavis de 2 mois, votre contrat prendra fin le 15 mai à minuit. Attention, si vous aviez posé des congés payés avant votre démission sur la période de préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée des congés.

Maître Derderian recommande toujours de démissionner par écrit et de vérifier attentivement le calcul de la date de fin de préavis pour éviter tout litige avec votre employeur. N'hésitez pas à la solliciter en cas de doute.

Exemple : Bérénice, commerciale, a 5 ans d'ancienneté. Elle présente sa démission le 10 janvier, avec un préavis de 3 mois prévu par sa convention collective. Elle avait posé 2 semaines de congés en février. Son préavis est donc suspendu pendant ses congés et se terminera le 24 avril, et non le 10 avril.

À noter : Le préavis ne se cumule pas avec la durée du congé payé acquis au titre du travail effectué avant l'expiration du délai-congé.

Les cas de dispense totale ou partielle de préavis

Votre employeur peut vous libérer de tout ou partie de votre préavis, à sa seule initiative. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Certaines conventions collectives prévoient aussi un droit du salarié à être dispensé du préavis s'il a trouvé un nouvel emploi.

Dans certaines situations, vous pouvez être dispensé de préavis même sans l'accord de votre employeur :

• En cas de grossesse médicalement constatée
• Si vous démissionnez à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pour élever votre enfant
• Pour les journalistes, en cas de changement notable dans la ligne éditoriale du journal portant atteinte à leur honneur
• Si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions

Le salarié peut aussi demander à être dispensé de préavis dans d'autres situations, comme un déménagement du conjoint ou une embauche dans une nouvelle entreprise. L'employeur n'est cependant pas obligé d'accepter.

Bon à savoir : La démission abusive, sans respecter le préavis, peut entraîner le versement de dommages et intérêts à l'employeur. À titre d'exemple, un salarié cadre qui n'avait effectué que 2 semaines de préavis au lieu de 3 mois a été condamné à verser 10 000 € à son ex-employeur.

En résumé, s'il est important de respecter le préavis de démission et d'en calculer correctement le terme, certaines situations permettent d'en être dispensé partiellement ou totalement. Une avocate en droit du travail comme Maître Agnès Derderian peut vous aider à faire valoir vos droits et optimiser les conditions de votre départ.

Voici les points clés à retenir sur le préavis de démission :

• Sa durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages
• Il démarre à la date de 1ère présentation de la lettre de démission
• Il est suspendu par les congés payés, prolongeant d'autant sa durée
• Certaines situations permettent d'en être dispensé (grossesse, création d'entreprise...)
• Son non-respect peut entraîner le versement de dommages et intérêts

Maître Derderian vous reçoit à son cabinet de Lyon pour faire le point sur votre situation, vérifier vos droits et obligations, et vous assister dans vos échanges avec votre employeur si besoin. Avec une solide expérience en droit du travail, elle vous apporte un conseil juridique personnalisé et un accompagnement sur-mesure. Préparez sereinement votre transition professionnelle en la consultant rapidement.