Pour quel motif un salarié peut refuser une clause de mobilité?

La clause de mobilité d'une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte à l'avance que son employeur puisse modifier unilatéralement son lieu de travail, dans une zone géographique précisément délimitée.

En principe, lorsqu'une telle clause est contenue dans le contrat de travail, elle s'impose au salarié qui ne peut donc pas refuser la mutation qui lui est proposée, sauf à s'exposer à être licencié pour cause réelle et sérieuse, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Toutefois, le salarié peut refuser la mise en œuvre de la clause de non-concurrence s'il rapporte la preuve:

- qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et donc que son employeur est de mauvaise foi,

– qu'elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à son droit à une vie personnelle et familiale et qu'elle est donc abusive.

Dans cette affaire ou le salarié était muté à Cuba puis au Nigéria, conformément à sa clause de mobilité, il a refusé cette mutation au regard des nécessités de la scolarisation de ses enfants et il a fait l'objet d'un licenciement qu'il a contesté.

La Cour rappelle les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

La Cour de cassation a considéré que les juges ne pouvaient pas valider le licenciement sans vérifier l'existence d'une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.

L'affaire sera donc rejugée par une autre cour d'appel.

Cass. Soc. 28 juin 2023, n°22-11227 D