Accident pendant la pause déjeuner en télétravail : est-ce un accident du travail ?

Accident pendant la pause déjeuner en télétravail : est-ce un accident du travail ?

Le télétravail est devenu une pratique courante, mais que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ? Cette question se pose de plus en plus fréquemment et peut avoir des conséquences sérieuses pour les salariés. L'expertise de Maître Agnès Derderian, située à Lyon, près de Genas et Saint-Priest, permet de clarifier cette situation complexe.

Contexte et problématique

Bon nombre de clients de notre cabinet se demandent si un accident survenu pendant la pause déjeuner d'un télétravailleur est considéré comme un accident du travail. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 2 septembre 2024, a jugé qu'il s'agit d'un accident du travail.

Dans cette affaire, une salariée en télétravail après avoir badgé, a eu un accident à 12h30 en descendant les escaliers pour se rendre de son bureau à sa cuisine pour y prendre son déjeuner. La CPAM n'a pas considéré qu'il s'agissait d'un accident du travail, contrairement au tribunal judiciaire de Beauvais. L'affaire est arrivée devant la cour d'appel d'Amiens qui a jugé que l'accident survenu pendant une plage variable de l'horaire de travail et au cours d'une interruption de courte durée est un accident du travail.

Cadre juridique

La définition légale de l'accident du travail, prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s'entend comme "l'accident survenu par le fait à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, quelle qu'en soit la cause, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs au chef d'entreprise". La jurisprudence en déduit que l'accident survenant au temps du travail et au lieu de travail bénéficie d'une **présomption d'imputabilité** au travail.

Ainsi, la présomption d'accident du travail dont bénéficient les télétravailleurs est prévue à l'article L. 1222-9 du code du travail. Les juges déduisent que l'accident est survenu pendant le temps de travail, la pause déjeuner étant prévue par l'employeur comme une plage horaire variable de 11h30 à 14 heures. Les juges de la cour d'appel d'Amiens ont donc considéré que la salariée n'avait pas interrompu son travail pour un motif personnel.

Dans une autre affaire, la cour d'appel de Rouen a fait une appréciation différente, indiquant que les périodes qui précèdent ou suivent l'exécution du travail, les pauses et/ou temps de repas, sont considérées comme du temps de travail dans la mesure où le salarié reste placé sous l'autorité, la surveillance ou le contrôle de l'employeur.

Conseils

La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur ce type d'affaires. Nous vous conseillons de **vérifier la rédaction des contrats de travail** de vos salariés, particulièrement ceux en télétravail. L'accompagnement d'un avocat dans cette démarche est crucial.

Notre cabinet accompagne ses clients dans la **rédaction des contrats de travail et des avenants** à ces contrats pour suivre l'évolution législative et jurisprudentielle. Assurez-vous que les clauses concernant le télétravail soient claires et précises, notamment en ce qui concerne les pauses et les horaires variables.

De plus, il est recommandé de mettre en place des **procédures internes** pour déclarer les accidents survenus en télétravail. Cela inclut la signalisation rapide de l'accident, la collecte des témoignages et la documentation médicale adéquate.

Présentation de l'entreprise et incitation à l'action

En conclusion, il est essentiel de comprendre le cadre juridique entourant les accidents de travail en télétravail, surtout pendant les pauses déjeuner. Maître Agnès Derderian, basée à Lyon, près de Genas et Saint-Priest, est une experte en droit du travail et peut vous accompagner dans ces démarches.

Titulaire d'un 3e cycle de droit de la famille de l'université de Lyon III, ainsi que d'un diplôme de droit anglais et américain, Maître Agnès Derderian est une avocate compétente et expérimentée. Elle appartient également à l'Institut du droit de la Famille et du Patrimoine (IDFP).

N'hésitez pas à contacter Maître Agnès Derderian pour vous assurer que vos contrats de travail sont à jour et conformes à la législation actuelle. Faites appel à notre cabinet pour vous protéger efficacement et éviter les litiges.