Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage.

Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du Code civil.

Ainsi, l'indivisaire, créancier de l'indivision à raison de dépenses engagées dans l'intérêt des biens indivis, n'a pas intérêt à attendre le partage pour obtenir le règlement de ses créances, car il risque de se trouver prescrit.

Ses créances sur l'indivision se prescrivent en effet selon les règles de droit commun. Lorsqu'elles sont relatives au remboursement d'un emprunt, le point de départ de la prescription quinquennale est le jour du règlement de chacune des échéances.

Dans le contexte d'un divorce ou d'une séparation de partenaires pacsés, il conviendra d'être vigilant à compter du prononcé définitif du divorce ou de la rupture du PACS. En effet, en application de l'article 2236 du Code civil, la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

Cass., 1ère civ., 14 avril 2021, n°19-313 [311 FS-P]