Nouveau motif de déplacement dérogatoire: vous rendre chez votre avocat après 19h

Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire, il est désormais possible de se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance pendant les horaires du couvre-feu.

Ainsi, l'attestation de déplacement dérogatoire prévoit désormais au cas 5 intitulé convocation judiciaire ou administrative la mention complémentaire suivante: les déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Décret n°2020-248 du 4 mars 2021 - JO du 5 mars