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Condamnation par le coonseil de prud'hommes: le montant doit être lu en brut

Le 24 octobre 2019

Lorsqu'un employeur est condamné par le conseil de prud'hommes à verser une somme à un salarié, comme des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, ce montant s'entend-il en brut ou en net?

Pour la Cour de cassation, lorsque la décision ne se prononce pas sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, le montant indiqué dans la décision de justice se lit en brut, avant déduction des cotisations salariales.

Dans cette affaire, l'employeur avait bien versé au salarié des sommes dont il était redevable, mais après déduction de la part salariale des cotisations sociales obligatoires. La Cour de cassation confirme içi, sous forme d'arrêt de principe, l'interprétation qu'elle avait déjà adoptée dans le passé. (Cass. soc. 25 avril 2007, n°05-44932 D; cass. soc. 19 mai 2016, n°15-10954 D; cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-26448 D).

Cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-12149 FSPB

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