Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce > Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Le 28 septembre 2018

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Le juge aux affaires familiales peut parfaitement ordonner la production de la déclaration sur l'honneur d'une des parties, au besoin sous astreinte, mais il ne saurait y être contraint.

L'article 272 c. civ. ne subordonne nullement, à la production d'une telle déclaration, l'examen d'une demande de prestation compensatoire.

Qui plus est, la partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief.

Aussi, la Cour de cassation approuve t'elle les juges d'avoir souverainement apprécié, au vu des pièces produites par les parties sur leurs ressources et leurs charges, l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives et fixé le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir constaté qu'aucun des époux n'avait déposé de déclaration sur l'honneur et que l'épouse n'avait pas sommé son mari de communiquer ses relevés de comptes bancaires...

Civ. 1ère, 4 juill. 2018, n° 17-13.611 [718 F-D]

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Divorce  -  Prestation compensatoire