La Cour de cassation confirme que la seule saisine du conseil de prud'hommes ne suffit pas pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte. Il faut que la convocation devant le bureau de ...
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire été suspendu ou retiré, lorsque pour cette raison, ce dernier n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, ce qui ...
Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité.
- d'une part, une clause de ...
Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du ...
Impossible de licencier pour faute grave et de réclamer des dommages et intérêts pour faute lourdeLes principes:La faute lourde sanctionne un comportement d'une exceptionnelle gravité révélant ...
