L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose à l'employeur et au salarié.En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de cet avis ...
Désormais, la Cour de Cassation ne se réfère plus à la durée indéterminée ou déterminée d'une mise à pied pour déterminer si celle-ci est conservatoire ou disciplinaire.Ce qui compte, ...
La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare du salarié pour un motif ...
