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Droit patrimonial de la famille

Le 16 avril 2018 La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...

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Le 28 juin 2017 La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial ...

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Le 16 mars 2018 Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...

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Le 24 avril 2017 Des questions sur le compte joint des époux : votre Avocat expérimenté en Droit de la famille à Lyon, vous informe

L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.

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