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Des questions sur le compte joint des époux : votre Avocat expérimenté en Droit de la famille à Lyon, vous informe

Le 24 avril 2017
L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.



Pas de signature des deux époux : pas de compte joint


Très souvent, les époux disposent d'un compte joint.

L'existence d'un compte joint suppose que les deux époux aient signé la convention de compte joint:  la convention de compte joint ne se présume pas.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans une affaire où le compte bancaire ouvert pas un époux étant devenu débiteur, la banque avait agi en paiement du solde à la fois contre ce dernier et contre son épouse.
Bien que seul l'époux ait signé la convention de compte, la banque avait considéré que l'épouse était cotitulaire du compte dans la mesure où, au bout de quelque temps, les relevés avaient été établis au nom de "Monsieur ou Madame X".

La Cour de Cassation n'a pas suivi la position de la banque.

Ainsi, la Cour jugé que l'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'est pas liée contractuellement avec la banque.

La conséquence est qu'elle  n'a donc pas à payer le solde débiteur.


Cassation commerciale, 8 mars 2017 n°15-15350

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