Droit patrimonial de la famille

Le 12 juillet 2019 Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole

Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...

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Le 26 avril 2019 Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.

Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...

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Le 14 janvier 2019 Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables

Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...

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Le 24 décembre 2018 Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...

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Le 03 août 2018 Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...

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Le 03 août 2018 Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...

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