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Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...

Le 19 juillet 2018

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille.

Après le prononcé de leur divorce, lors des opérations de liquidation et de partage de l'immeuble indivis, l'ex-mari s'est prévalu d'une créance pour avoir financé les travaux de construction.

Une cour d'appel a rejeté sa demande, et son pourvoi en cassation a également été rejeté.

La Cour de cassation a considéré que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jours le jour sa contribution, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature.

Cour de cassation, 1ère civ. 7 février 2018, n°17-13.276 [155-F-D]

La leçon à tirer de cette décision est qu'il est essentiel, lors de la signature d'un contrat de mariage de séparation de biens, de discuter avec le notaire de ce que vous voulez expressément convenir en matière de logement de la famille et de contribution aux charges du mariage, afin d'éviter de mauvaises surprises en cas de divorce.

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