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Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Le 03 août 2018

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement rendu le 11 mai 2009. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d'appel de Paris décide que les bénéfices et dividendes distribués au mari après la dissolution de son mariage doivent être intégrés dans la masse indivise à partager. Ce dernier forme un pourvoi en cassation afin de contester cette solution.

La Cour de cassation a jugé que l'époux ayant acquis pendant le mariage des droits sociaux non négociables, a seul la qualité d'associé dans la société.

En revanche, ces droits tombent pour leur valeur dans la masse commune puis, lorsque s'ouvre une indivision post-communautaire, dans la masse indivise. Il en résulte que les bénéfices et dividendes générés par ces biens pendant l'indivision post-communautaire constituent des fruits de biens indivis accroissant à l'indivision.

Cour de cassation, 1ère civ., 28 mars 2018, n° 17-160198 [342 F-P-B]

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