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Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Le 03 août 2018

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 c. assur., lorsqu'est également invoquée la proximité de leur versement avec la mort du défunt.

La cour d'appel est ainsi tenue de répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que, compte tenu des circonstances dans lesquelles les primes ont été versées - versement par un homme de 93 ans à la santé déclinante et quelques mois avant son décès - celles-ci devaient être considérées comme des donations indirectes.

En d'autres termes, ce que l'on ne peut obtenir sur le fondement de l'article L. 132-13 c. assur. peut potentiellement l'être sur le fondement de la donation indirecte.

Cour de cassation, 1ère civ., 28 février 2018, n° 17-13.269 [227 F-D]

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