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Droit de la famille

Le 07 juin 2018 Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable

Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...

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Le 16 avril 2018 La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...

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Le 01 juin 2018 Le poids du déménagement d'un parent séparé et les conséquences sur la fixation de la résidence de l'enfant

Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...

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Le 29 mars 2018 Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce

Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...

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