Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire.
Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part.
La SCI ...
Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...
la question posée à la Cour de Cassation était très simple:
Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
