Droit de la famille
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Le 07 juin 2018
Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire: date à laquelle le divorce est devenu irrévocable
Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
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Le 01 juin 2018
Le poids du déménagement d'un parent séparé et les conséquences sur la fixation de la résidence de l'enfant
Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...
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Le 16 avril 2018
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...
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