Droit de la famille

La Cour de cassation rappelle que les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec ...
   28 décembre 2016
l'adultère entre époux est toujours une faute
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intevient sans audience devant le juge mais impose aux époux d'avoir chacun un avocat
S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ...
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