Divorce
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Licenciement
- Régimes matrimoniaux
- Divorce
- Rupture conventionnelle
- Droit du travail
- Harcèlement
- Séparation de concubins ou de pacsés
- Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
- Concubinage
- Biens indivis
- Droit de la famille
- Droit patrimonial de la famille
- Succession
- Testament
- Partage successoral
- Héritier
- Assurance vie
- Transaction
- Durée et temps de travail
- Heures supplémentaires
- Santé et sécurité du salarié
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
Voir cette actualitéLa demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...
Voir cette actualitéDeux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...
Voir cette actualité
