Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...
Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens.
Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial.
Leur ...
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
Ainsi, en cas ...
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
