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Divorce

Le 02 novembre 2018 Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...

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Le 03 août 2018 Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...

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Le 28 septembre 2018 Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...

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Le 19 juillet 2018 Séparation de biens et logement de la famille: une décision qui dérange...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...

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