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Divorce

Le 16 avril 2018 La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint

Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. La SCI ...

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Le 15 janvier 2018 Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce

La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...

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Le 29 mars 2018 Une enquête sociale ne peut jamais servir de moyen de preuve à l'appui de la demande en divorce

Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...

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Le 28 juin 2017 La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial ...

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