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Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le 15 juillet 2019

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme n'est prévu.

En l'espèce, l'épouse a manifesté sa volonté avant l'expiration du délai de un an mais de façon ambigüe - mention dans l'assignation qu'elle souhaitait conserver l'appartement "conformément à la loi", puis après l'expiration du délai sans ambigüité, dans un projet d'acte de notoriété tout en se maintenant dans les lieux.

La Cour de cassation considère que le conjoint survivant peut exprimer sa volonté de bénéficier du droit viager d'usage et d'habitation de façon expresse ou tacite. La preuve de cette volonté peut résulter d'un maintien dans les lieux corroboré par des écrits ou des témoignages attestant de la volonté du conjoint.

Cour de cassation, 1ère civ, 13 février 2019, n°18-10.171 [152 FS-P+B]

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